Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Champ d’application
Les présentes conditions concernent uniquement les prestations effectivement commandées dans le cadre de l’activité présentée sous le nom VATEA.
Elles ne s’appliquent pas à la simple consultation de vatea.be ni à une prise de contact effectuée via le site.
Les prestations sont contractées et facturées dans le cadre de Artisium SC, société coopérative établie Beau-Site 1re avenue 45, 1330 Rixensart, enregistrée à la BCE sous le numéro 0639.958.983.
Les conditions particulières figurant dans un devis, un bon de commande ou tout autre accord écrit accepté par les parties peuvent compléter ou déroger aux présentes conditions.
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

2. Offres et commandes
Les propositions et devis transmis au client ne deviennent contraignants qu’après leur acceptation et la confirmation de la commande.
Sauf indication contraire, une offre reste valable pendant un mois à compter de son envoi.
En l’absence d’un devis ou bon de commande signé, des échanges écrits, notamment par e-mail, peuvent également établir l’existence d’une commande, ses caractéristiques et son acceptation par les parties.
Toute modification du projet, demande supplémentaire ou utilisation non prévue initialement peut entraîner une adaptation du prix ou faire l’objet d’une proposition complémentaire. 

3. Réalisation des prestations
La réalisation du projet est organisée après acceptation de la commande et, lorsqu’il est prévu, réception de l’acompte.
Selon les besoins du projet, la prestation peut être réalisée par Hugo Elvira ainsi que par d’autres collaborateurs, techniciens, créatifs, prestataires ou sous-traitants sélectionnés pour leur compétence.
Sauf disposition différente prévue dans le devis, deux demandes de corrections sont comprises dans la prestation. Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. 
Le client est responsable de la validation des éléments qui lui sont soumis avant leur livraison ou leur publication définitive.

4. Délais
Les délais communiqués sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la commande.
Ils commencent à courir lorsque l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet a été transmis.
Un retard résultant notamment d’un manque d’informations, d’une validation tardive du client, d’un problème technique, d’un prestataire externe ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté peut entraîner un report correspondant du calendrier. 

5. Prix et frais
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors TVA.
La prestation peut être facturée sur une base forfaitaire, horaire, à la demi-journée ou à la journée selon les modalités prévues dans le devis ou le bon de commande.
Les frais nécessaires à la réalisation du projet peuvent notamment comprendre la location de matériel, les prestations de collaborateurs externes, les déplacements, transports, hébergements ou autres dépenses directement liées à la mission.
Certains frais de sous-traitance, d’achat ou de location peuvent être demandés par anticipation. 

6. Facturation et paiement
Sauf disposition particulière, les factures sont payables dans un délai maximum de 15 jours suivant leur émission, par virement bancaire.
Toute contestation relative au montant facturé doit être signalée dans les huit jours suivant la réception de la facture.
Les rappels de paiement peuvent être facturés conformément aux conditions Artisium.
En cas de paiement tardif, les intérêts, indemnités et frais de recouvrement prévus dans les conditions contractuelles d’Artisium peuvent être appliqués.
Toute prestation ou livraison peut également être suspendue jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
La propriété matérielle et intellectuelle des éléments commandés reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement complet du prix. 

7. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation ou un élément livré doit être formulée par écrit et de manière suffisamment précise dans les cinq jours suivant la livraison.
Passé ce délai, les éléments livrés sont considérés comme conformes à la commande, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Une modification demandée ultérieurement peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. 

8. Responsabilité
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.
VATEA et Artisium ne peuvent être tenus responsables des difficultés ou retards résultant de circonstances échappant raisonnablement à leur contrôle.
Le client reste notamment responsable de la conservation des originaux, fichiers, données et ressources qu’il transmet dans le cadre du projet.
La responsabilité relative à une modification, utilisation ou exploitation d’une création différente de celle initialement convenue ne peut être engagée sans accord préalable.
Les limitations de responsabilité prévues par les conditions Artisium s’appliquent dans les limites autorisées par la législation applicable. 

9. Annulation d’une commande
Lorsqu’un client souhaite annuler une commande acceptée, les conditions Artisium prévoient une indemnité correspondant :

• à 30 % du montant de la commande lorsque l’annulation intervient avant tout début d’exécution ;

• au montant total de la commande lorsqu’elle a déjà donné lieu à des prestations.

Ces dispositions s’entendent sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables au client, notamment lorsqu’il agit en qualité de consommateur. 

10. Éléments fournis par le client
Le client garantit disposer des droits nécessaires pour permettre l’utilisation des documents, images, vidéos, musiques, logos, textes ou autres ressources qu’il fournit en vue de leur intégration dans la production.
Lorsque des éléments appartenant à des tiers sont fournis uniquement à titre de référence ou d’inspiration, leur utilisation doit être clairement distinguée d’une autorisation de les reproduire ou de les exploiter. 

11. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral de la prestation, le client peut utiliser les créations finales livrées dans les limites, pour les usages, la durée et les territoires convenus dans le devis ou le bon de commande.
Toute exploitation différente de celle initialement convenue, notamment adaptation, réutilisation dérivée ou nouvelle exploitation commerciale, peut nécessiter une autorisation et une rémunération complémentaire.
Sauf autorisation expresse, les créations ne peuvent pas être intégrées dans un système géré par une intelligence artificielle.
Les modalités précises de cession ou concession des droits sont déterminées pour chaque projet dans les documents contractuels correspondants. 

12. Présentation des réalisations
Sauf accord contraire conclu avec le client, Artisium, VATEA et les professionnels ayant participé à la réalisation peuvent présenter tout ou partie des créations réalisées ainsi que le nom ou les signes distinctifs du client afin d’illustrer leurs références professionnelles.
Une demande de confidentialité ou de non-publication peut être prévue expressément dans le devis ou le bon de commande. 

13. Confidentialité
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur collaboration, notamment les accès, informations financières, données commerciales, listes de clients ou prospects et toute autre information expressément présentée comme confidentielle. 

14. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion d’une prestation peuvent être traitées pour l’exécution de la relation contractuelle ainsi que, lorsque cela est légalement justifié, pour les obligations administratives, fiscales ou professionnelles associées.
Artisium prévoit notamment une conservation de certaines données contractuelles pendant 10 ans après la fin du contrat afin de respecter ses obligations légales et fiscales.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits prévus par le RGPD. 
La collecte de données réalisée directement par vatea.be est décrite séparément dans la Politique de confidentialité et cookies.

15. Difficultés de paiement ou insolvabilité
En cas de défaut de paiement, procédure d’insolvabilité ou autre situation susceptible de compromettre l’exécution de la commande, Artisium peut rendre immédiatement exigibles les sommes dues et suspendre ou mettre fin aux prestations restant à effectuer, dans les conditions prévues par ses conditions générales. 

16. Validité des dispositions
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée invalide ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
La clause concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide poursuivant un objectif comparable. 

17. Signature électronique et échanges écrits
Les documents contractuels peuvent être valablement conclus par voie électronique.
Les échanges d’e-mails et signatures électroniques peuvent notamment constituer des éléments permettant d’établir l’accord des parties.

18. Droit applicable
Les relations contractuelles sont soumises au droit belge.
Lorsque les conditions Artisium sont applicables, les litiges qui ne peuvent être résolus à l’amiable relèvent des juridictions prévues par celles-ci, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au client. Les CGV Artisium désignent actuellement les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf choix procédural différent du créancier. 

19. Priorité des documents contractuels
La présente page a pour objectif de présenter de manière accessible les principales conditions applicables aux prestations proposées sous le nom VATEA.
Lorsqu’une prestation est commandée, le devis, le bon de commande, les éventuelles conditions particulières et les Conditions Générales de Vente Artisium effectivement communiquées et acceptées dans le cadre de cette commande prévalent en cas de différence avec les informations présentes sur cette page.